Conditions Générales de Ventes et de Réparations - Giant Aix-en-Provence

GIANT AIX-EN-PROVENCE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN BOUTIQUE

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables pour les ventes de vélos, neufs ou d’occasion, d’accessoires, d’équipement ou de pieces détachées (ci-après le « le Produit ») réalisées entre la Société AS GIANT (ci-après « le Vendeur ») et des acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client ») ; elles ont pour objet de fixer les termes et conditions dans lesquelles le Vendeur vend au Client un Produit.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation d’une commande. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est passée. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et les dispositions des conditions générales de vente du fabricant, les dispositions les plus favorables au Client prévaudront.

Article 2 - Commande

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles du Produit, notamment des spécificités techniques, des indications en termes de dimension et de capacité, qui lui sont présentées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.

Il appartient au Client d’indiquer au Vendeur préalablement à la commande toutes les caractéristiques essentielles auxquelles il subordonne son engagement. Le Client reconnaît avoir pu poser toutes les questions pertinentes et obtenir tous les renseignements nécessaires à son consentement éclairé.

Le Vendeur s’assurera que le Client reconnaisse explicitement son obligation au paiement par la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute autre formule analogue dénuée de toute ambiguïté. Le Client devra vérifier l’exactitude de la commande et signaler au Vendeur immédiatement toute erreur notamment dans la liste des équipements ou des options.

Toute commande ne devient définitive que lorsque le Client a versé l’acompte éventuel. Un récapitulatif exhaustif de la commande et de ses modalités sera remis sur support durable au Client. Une fois acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être remise en cause par le Client pour quelque motif que ce soit, hors cas de force majeure.

Le Vendeur pourra discrétionnairement annuler la commande pour juste motif, par exemple si le Client ne prend pas livraison du Produit ou s’il ne paie pas les sommes dues, sous réserve des éventuels dommages et intérêts qu’il pourra solliciter.

Article 3 - Prix de vente du Produit

Le prix du Produit s’entend TTC et comprend les frais de préparation, Il ne comprend pas la mise à disposition et le coût des prestations complémentaires dont le numéro d’identification du vélo qui est obligatoire.

Article 4 - Garantie de prix

Les prix mentionnés sur le bon de commande sont garantis jusqu’à la livraison du Produit. Le Vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une évolution du prix est rendue nécessaire par des modifications résultant de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics ou en cas de force majeure.

Article 5 - Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 30% du prix total TTC est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Une commande est dite spéciale si elle inclut une personnalisation du Produit qui excède les standards pratiqués par le constructeur, soit en raison de son caractère atypique, soit de son prix.

En cas de remise en cause de la vente, après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis un cas de force majeure tel que défini aux présentes, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de sa part. Le solde du prix du Produit est payé au jour de la livraison et le Vendeur se réserve le droit de retarder la livraison du Produit jusqu’à parfait paiement du prix.

Article 6 - Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points. Ces pénalités sont acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Un retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 7 - Livraison du Produit

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués sur le bon de commande, sauf motifs légitimes, retard directement imputable au fabricant ou cas de force majeure. La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation de ce délai de livraison. Ce délai n’est toutefois donné qu’à titre indicatif, le Vendeur s’engageant à livrer le Produit dans un délai raisonnable à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de commande.

Le Client sera informé dès que le Vendeur aura en sa possession le Produit. Il devra alors prendre livraison du Produit au lieu qui lui a été indiqué par le Vendeur dans les meilleurs délais ; à défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer le Produit dans les sept (14) jours calendaires suivant la réception dudit avis. Des frais de stockage d’un montant minimum de 30 euros par jour seront facturés au Client à l’issue du délai susmentionné.

Article 8 - Transfert de propriété et transfert des risques

Le Produit reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, frais, y compris de livraison et accessoires.

Les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il aura valablement désigné, en prend physiquement possession. Néanmoins, lorsque le Produit est livré par un transporteur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client à partir de la remise du Produit au transporteur.

Article 9 - Garanties

9. 1 - Les garanties légales (Cf. Annexe) :

- garantie légale de conformité : Conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison. En cas de défaut de conformité, le Vendeur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

- garantie légale des vices cachés : Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

9. 2 - Les garanties contractuelles :

En sus de ces garanties légales, le Client peut bénéficier d’une garantie contractuelle proposée le cas échéant par le Vendeur. Si le Produit bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans les documents complémentaires remis au Client par le Vendeur. Si le Produit est commercialisé avec une mention de garantie constructeur, le point de départ en garantie peut être antérieur à la date de première identification. Ce Produit bénéficiera d’une garantie assurée par les établissements représentant la marque du Produit en France et éventuellement dans l’Union Européenne selon les conditions définies par le garantisseur.

9. 3 - Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des pièces non conformes ou affectées d’un vice ou à l’annulation de la vente.

9.4 - La garantie d'éviction

Le Vendeur déclare et garantit que le Produit vendu est libre, à compter de la livraison et du transfert de propriété, de tout droit de tiers, gage ou hypothèque et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition susceptible d'en limiter l'usage ou d'en empêcher la cession.

Article 10 - Reprise d’un Produit d’occasion

La vente d’un Produit peut s’accompagner de la reprise d’un Produit d’occasion du Client.

La valeur de reprise de ce Produit d’occasion peut constituer un paiement partiel en nature du prix de vente du Produit.

Si la reprise du Produit est également réalisée à distance, le prix indiqué ne sera qu’une estimation de la reprise.

La valeur finale de reprise du vélo d’occasion est déterminée suite à une évaluation contradictoire.

Le Produit repris est remis par le Client au lieu indiqué par le Vendeur, au plus tard le jour de la livraison du Produit dans un état parfaitement conforme à la description qui en a été faite dans l’engagement de reprise.

Le Client s’engage à remettre un Produit d’occasion libre de tout gage et autres droits.

Seront déduits du prix de la reprise les éventuels frais de réparation portant sur des dégradations intervenues après l’évaluation susvisée. À défaut d’accord entre les parties sur ces frais de réparation, le Vendeur reste libre de refuser la reprise du vélo d’occasion. Le Client sera donc tenu de régler le prix du Produit sans déduction de cette reprise.

En cas de remise en cause de la vente du Produit, sur quelque fondement que ce soit, le Vendeur reste libre de conserver le Produit d’occasion en payant au Client le montant de la reprise (frais de réparation déduits) définie dans les conditions du présent article.

Article 11 - Achat à crédit

En cas de vente à crédit ou de location avec option d’achat (ci-après « LOA ») du Produit, le Client est invité à prendre connaissance de l’ensemble des documents contractuel concernés qui se cumulent avec les présentes CGV.

Dans l’hypothèse de l’achat d’un Produit à crédit, la commande sera résiliée de plein droit et l’acompte remboursé au Client :

- si le crédit demandé par le Client et expressément affecté à l’achat du Produit n’a pas été accepté par un organisme de crédit,

- si l’organisme prêteur n’a pas, dans les sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client, informé le Vendeur de l’attribution du crédit,

si le Client, en application de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, exerce son droit de rétraction via le formulaire joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Article 12 - Force majeure

Aussi bien le Vendeur que le Client ne pourront être tenus pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel qu’une catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, une intempérie, un incendie, une grève, une émeute, une interruption dans les transports, les accidents ou évènements de toutes causes entraînant le chômage ou l’arrêt de tout ou partie des usines du fabricant du Produit et/ou de ses fournisseurs, un acte des autorités publiques, civiles ou militaires, une épidémie ou une pandémie, les contraintes liées à la capacité de production du Produit, qui a pour effet d’empêcher l’exécution normale des obligations contractuelles.

Le délai d’exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure retarderait l’exécution de la commande de plus de trois (3) mois, chacune des parties sera libre d’annuler la commande. Aucune indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées par le Client ne sera due dans ce cadre.

Article 13 - Données à caractère personnel / Bloctel

Le Vendeur se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.

Le Vendeur traite des données à caractère personnel concernant le Client en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Client. Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées par le Vendeur, aux fins de gestion et de suivi des commandes.

Toutes les données à caractère personnel qui sont demandées au Client dans le cadre de la prise en charge de sa demande sont obligatoires. À défaut, sa commande ne pourra être traitée. Les données à caractère personnel collectées pourront être transmises pour les besoins de la commande et de son exécution à des partenaires et sous-traitants ayant présenté des garanties suffisantes concernant la conformité aux lois applicables en matière de protection des données. Les données pourront également être traitées à des fins d’enquête de satisfaction afin d’assurer une amélioration continue des produits et services, sauf refus de la part du Client. Avec son accord, les données à caractère personnel du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Vendeur conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée, de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le client peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment en s’adressant à : …

En cas de réclamation ou pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées sont les suivantes : Commission National de L’Informatique et des libertés, Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEX 07, Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil.

Pour toutes informations complémentaires concernant la politique de confidentialité de la AS GIANT, le Client peut aller prendre connaissance de cette politique de confidentialité directement sur le site internet www.giant-aixenprovence.fr ou encore en demander la communication au Vendeur.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Article 14 – Non-renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

Article 15 - Cession

Le Vendeur pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 16 - Droit applicable

Toute commande et les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit et à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 17 - Médiation – Litiges

En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser au Vendeur. Les parties tenteront alors de résoudre amiablement le litige.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client dispose également de la faculté de saisir gratuitement le médiateur à la consommation compétent, s’il a tenté de résoudre amiablement et sans succès son litige. Dans cette hypothèse, il appartient au Client de s’adresser au médiateur de MOBILIANS via l’adresse suivante : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (MOBILIANS), 43 bis route de Vaugirard, CS 800016, 62197 Meudon Cedex, ou via le site internethttps://www.mobilians.fr/.

La saisine du médiateur est à effectuer dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite préalable. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

ANNEXES

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-4 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit répondre notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la

compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au

moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle

lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte

l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

VENTE A CREDIT

Article L312-52 du Code la consommation

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit sans indemnité :

1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé

le vendeur de l’attribution du crédit ;

2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L312-19 du Code de la consommation.

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein de droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

Article L312-53 du Code de la consommation

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services prévue à l’article L312-52 du Code de la consommation, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aura versée d’avance sur le prix.

Article L341-10 du Code de la consommation

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services prévue à l’article L312-53 à compter du huitième jours suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

DELAI DE RETRACTATION

Article L221-1 du Code de la consommation

[…]

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Article L221-19 du Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article

L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure

du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-21 du Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, […] de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Article L221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. […]

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

GIANT AIX-EN-PROVENCE - CONDITIONS GENERALES DE RÉPARATIONS

Les présentes conditions générales s’appliquent en France métropolitaine

1. RÉCEPTION

À la réception du Cycle par AS GIANT, il est établi une commande de travaux, sur laquelle sont indiqués l’état apparent du Cycle et selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer commandés par le Client, soit la seule demande d’établissement d’une estimation ou d’un devis, soit la seule réception du Cycle dans l’attente d’une commande de travaux. La confirmation par retour tout moyen écrit du Client de la commande de travaux vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales.

2. CONSIGNE

AS GIANT n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au Cycle et des éventuels objets qui lui sont expressément confiés et indiqués comme tels sur la commande de travaux. AS GIANT ne sera responsable d’aucun bien laissé dans ou sur le Cycle que le Client n’aura pas expressément mentionné.

3. ESTIMATION – DEVIS

À la demande du Client, il sera établi soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur le Cycle. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des travaux à effectuer et sur leur coût approximatif, sous réserve de modifications ultérieures. Le devis détaille et chiffre les travaux à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable, dont le montant engage AS GIANT pendant sa durée de validité. Le devis est facturé au Client selon le tarif affiché, en vigueur au jour de la réception du Cycle par AS GIANT ; ces frais étant remboursés ou déduits de la facture si les travaux, objet du devis, sont commandés à AS GIANT par le Client. Aucun des travaux estimés nécessaires par AS GIANT ne sera entrepris par lui sur simple devis, si le devis n’a pas été validé par la signature de la commande de travaux par le Client ou par confirmation par tout moyen écrit par le Client

4. EXÉCUTION DES TRAVAUX

Dans le cas où le début d’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers (Compagnie d’assurance ou Autres tiers) que le Client aura indiqué à AS GIANT par tout moyen écrit ; la date limite de restitution du Cycle sera reportée d’un délai égal à celui courant entre le jour de la signature de la commande de travaux et le jour de l’avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés.

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur la commande de travaux. Si, lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport à l’estimation ou au devis, AS GIANT en informe le Client et lui demande son accord exprès par tout moyen écrit sur les travaux à effectuer et leur montant. L’absence d’accord exprès du Client, dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de l’information donnée au Client sur ces travaux complémentaires, vaut refus du Client, sous sa seule responsabilité. AS GIANT est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse la réalisation des travaux complémentaires.

Le Client autorise AS GIANT à :

utiliser, le cas échéant, le Cycle dans le cadre d’essais nécessaires à la bonne exécution des travaux,
utiliser et à partager avec le fabricant, ses représentants et partenaires, les données techniques du Cycle qui sont nécessaires, dans le cadre de l’assistance technique proposée et/ou de la réalisation de campagnes de rappel, et/ou du traitement de la garantie et/ou de la réalisation de diagnostics et des recherches de pannes. La présente autorisation s’applique également aux photographies, vidéos ou informations que le Client serait amené à communiquer de façon volontaire à la AS GIANT, pour permettre un traitement plus efficace de sa demande, dans le cadre des processus précités.
Pour plus d’informations sur la manière dont les données caractère personnel sont traitées par AS GIANT, le Client est invité à se reporter à la « Déclaration de Confidentialité » de la présente commande de travaux.

5. ASSURANCES

AS GIANT est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le Client ayant commandé des réparations sur le Cycle. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de la AS GIANT du paiement intégral des travaux, objet de la commande de travaux.

6. CYCLE SOUS GARANTIE COMMERCIALE DE LA MARQUE

Garantie commerciale de la Marque sur les Cycle neufs : Les réparations effectuées, conformément aux conditions de la garantie commerciale de la Marque sur les Cycles neufs comportent, à titre gratuit, la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses par le Réseau de la Marque.

Garantie commerciale de la Marque sur les Cycles d’occasion : La garantie de la Marque n’engage que le vendeur du Cycle qui l’a accordée au Client ; le vendeur du Cycle est par conséquent seul responsable des engagements de toute nature qu’il a pris vis-à-vis de son Client en lui accordant cette garantie.

Les interventions réalisées au titre des garanties commerciales de la Marque n’ont pas pour effet de prolonger celles-ci. Toutefois, en cas d’immobilisation du Cycle au titre de l’une des garanties commerciales de la Marque et qui ne serait pas du fait du Client, la garantie commerciale de la Marque correspondante sera prolongée d’autant.

7. RESTITUTION DU CYCLE

La date limite de restitution du Cycle est indiquée sous réserve d’un cas de force majeure, des possibilités de AS GIANT à la date de la commande de travaux, de la disponibilité des pièces de rechange ou de difficultés particulières décelées sur le Cycle. Dans le cas où la date limite ne pourrait être respectée, la AS GIANT en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client devra prendre livraison du Cycle, dans les meilleurs délais à compter de la date limite de restitution indiquée sur la commande de travaux ou de la date confirmée par la AS GIANT, et contrôler le bon état du Cycle. À défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer le Cycle dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la réception de l’avis. Tous les travaux commandés à la AS GIANT sont réputés réceptionnés par le Client du seul fait de la mise à disposition du Cycle. AS GIANT mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la restitution du Cycle. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du Cycle.

En cas de refus du client d’exécuter les travaux correspondants, le la AS GIANT décline toute responsabilité et demandera au client de signer une décharge de responsabilité au profit de AS GIANT. En cas de refus de la part du Client de signer ladite décharge, la responsabilité du la AS GIANT ne pourra en aucun cas être engagée.

8. INDEMNITÉ D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client selon les barèmes de AS GIANT, après envoi d’une relance par tout moyen écrit valant mise en demeure, à compter du 11ème (onzième) jour calendaire suivant :

soit la réception du Cycle par la AS GIANT, à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
soit l’envoi du devis, à moins que les travaux, objet de ce devis, ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
soit la réception par le Client de l’avis de mise à disposition du Cycle.

9. VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Conformément à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903, modifiée, AS GIANT pourra procéder à la vente du Cycle qui n’aura pas été retiré par le Client dans un délai de 3 (trois) mois.

10. PIÈCES REMPLACÉES

Les pièces remplacées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie, pourront être présentées et/ou restituées au Client s’il en fait la demande expresse sur la commande de travaux. L’utilisation de ces pièces sera alors effectuée sous la seule responsabilité du Client. Ces pièces, non réclamées par le Client au plus tard lors de la restitution du Cycle, deviennent la propriété de AS GIANT, qui peut en disposer librement.

11. COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Conformément à la règlementation, AS GIANT fait collecter et éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable au Client selon la méthode et les prix affichés dans notre établissement.

12. PAIEMENT

Toute somme reçue du Client, au titre de la présente commande de travaux avant la restitution du Cycle, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies selon les tarifs des pièces de rechange et selon les barèmes de temps forfaitaire main d’œuvre affichés en magasin en vigueur à la date de la commande de travaux. Ces barèmes de temps forfaitaire main d’œuvre sont librement consultables par le Client. Le Client s’engage à régler la facture au comptant sans escompte, préalablement à la restitution du Cycle. Le Cycle étant réputé remis à AS GIANT en dépôt, AS GIANT peut exercer un droit de rétention sur le Cycle jusqu’à complet paiement de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code civil. Le transfert de la propriété des pièces et/ou accessoires vendus au titre de la commande de travaux est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix, les risques étant néanmoins transférés au Client dès la livraison des pièces et/ou accessoires. Si le dépôt du Cycle a été effectué par un mandataire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du Cycle.

Lorsque le Client est un professionnel, en application de l’article L441-10 du Code ce commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, AS GIANT pourra appliquer des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date au taux minimum prévu par la loi, égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 € (quarante euros) pourra être appliquée au Client professionnel.

Conformément à l’arrêté du 3 octobre 1983, modifié, toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (vingt-cinq euros) (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au Client s’il la demande.

13. CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE DES PIÈCES DE RECHANGE

Les pièces de rechange d’origine de la Marque (pièces neuves ou rénovées sous le contrôle du Réseau) facturées au Client, montées sur le Cycle selon les préconisations du fabricant ou de son représentant par la AS GIANT, bénéficient d’une garantie commerciale de 2 (deux) ans pièces et main-d’œuvre à compter de la date de la facture. Cette garantie couvre l’échange de la pièce reconnue défectueuse ou sa remise en état à la convenance de AS GIANT, ainsi que les frais de main-d’œuvre qui en découlent. Cette opération pourra être effectuée avec des pièces neuves d’origine ou des pièces « échange standard » (pièces remises en état répondant aux mêmes spécifications fonctionnelles que les pièces d’origine). Pour bénéficier de la garantie, le Client doit s’adresser à un membre du Réseau de la Marque immédiatement après la constatation du défaut, et lui présenter la facture des travaux attestant de leur réalisation chez un membre du Réseau de la Marque.

La garantie ne s’applique pas :

lorsque la réparation ou la pièce de rechange n’est pas à l’origine du défaut constaté,
lorsque la pièce de rechange a été utilisée à une destination autre que celle prévue par le fabricant du Cycle, ou a été installée, adaptée, réparée ou entretenue sans respecter les prescriptions de ce dernier, ou a été remplacée par une pièce ou un composant d’une autre origine,
lorsque le Cycle a été utilisé, réparé ou entretenu sans respecter les prescriptions du fabricant du Cycle,
aux conséquences de l’usure normale de la pièce ou de l’accessoire,
aux frais consécutifs à l’immobilisation ou au dépannage éventuel du Cycle,
tout dommage ou frais autres que ceux mentionnés ci-dessus.
En cas de pose d’une batterie neuve ou d’échange standard d’une batterie, il est précisé que la garantie commerciale s’applique à condition que la batterie soit en parfaite conformité avec les prescriptions du fabricant du Cycle ou de son représentant. Le Client devra être en mesure de le justifier par la présentation de la (des) facture(s) correspondante(s) à un membre du Réseau de la Marque.

Garanties légales : La garantie commerciale de la Marque, telle que définie ci-dessus, ne se substitue ni à la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ni à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation et bénéficiant aux Clients agissant en qualité de consommateurs. Le texte mentionné ci-dessous est reproduit en application du décret n° 22-946 du 29 juin 2022.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numeerique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° Le réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client consommateur peut solliciter la mise en œuvre des garanties légales précitées en contactant la AS GIANT dont les coordonnées postales et téléphoniques ainsi que l’adresse électronique figurent sur les documents (factures, devis, site internet) conformément à l’article L217-26 du Code de la consommation, le Client consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l’objet principal du contrat conclu ou qu’elles n’aient été acquises par le consommateur dans le cadre d’un contrat de vente distinct.

14. RÉCLAMATIONS – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute réclamation ou renseignement au sujet des travaux commandés, le Client peut contacter la AS GIANT aux coordonnées indiquées sur la commande de travaux. Pour des raisons de sécurité, la AS GIANT n’autorise aucune participation du Client à l’exécution des travaux. La présente commande de travaux est exclusivement régie par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de la AS GIANT ou du Constructeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la consommation, à savoir :

www.mediateur-mobilians.fr Le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la AS GIANT (exemple : condition de réparation ou de vente) en s’adressant, selon les affiliations de la AS GIANT, à savoir le Médiateur de Mobilians par courrier à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 — 92197 Meudon cedex ou par courrier à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr ou sur le site internet www.mediateur-mobilians.fr
Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Client consommateur à AS GIANT ou au fabricant sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.

En cas de litige opposant la AS GIANT ou le fabricant et un Client commerçant non résolu à l’amiable, la saisie d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social de AS GIANT ou du fabricant.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le Client déclare être informé que le Cycle est équipé de systèmes informatiques et électroniques, qui peuvent être mis à jour à distance, permettant la transmission d’informations techniques sur le fonctionnement et l’utilisation du Cycle telles que l’état de ses organes, des journaux d’événements sur ses composants et de réaliser et délivrer ainsi, notamment des diagnostics et des alertes mécaniques ou de sécurité. Lors de la réalisation de l’estimation des travaux, le Cycle pourra être filmé par AS GIANT à des fins de transparence de l’information du Client. Les informations collectées sur la commande de travaux, sur les vidéos du diagnostic et par le Cycle, constituent des données à caractère personnel. La présente Déclaration de Confidentialité a pour objet de vous informer, conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (qui désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 ou 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle qu’amendée), des conditions de traitement de vos données à caractère personnel par la AS GIANT.

1. Quelles sont les finalités du traitement de vos données caractère personnel et quels est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités pour lesquelles nous collectons les informations sont les suivantes :
Le traitement de ces informations est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux à réaliser et établir un devis pour les prestations que vous souhaiteriez faire réaliser (entretien, réparation…) y compris en filmant le Cycle
La nécessité de mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre à votre demande
Vous fournir les services correspondant à votre commande de travaux
L’exécution du contrat
Réaliser des sondages, enquêtes ou statistiques pour mieux évaluer la qualité des prestations et des produits, et anticiper les besoins de ses clients
L’intérêt légitime de AS GIANT, du fabricant et de la Marque pour évaluer la qualité de ses produits, anticiper les besoins et la satisfaction de ses clients et développer en conséquence de nouvelles fonctionnalités
Vous envoyez, sauf opposition de votre part, des informations sur nos offres promotionnelles, nouveautés et événements (newsletters et autres publications)
Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans les cas où la loi l’exige, en cochant la case destinée à cette fin lorsque vous communiquez vos données à caractère personnel à AS GIANT

2. Qui en sont les destinataires ?

Les données à caractère personnel que nous traitons seront partagées à un nombre restreint de destinataires, selon la finalité du traitement, comme suit :

Nom du destinataire
Finalité du partage AS GIANT
Pour répondre à votre commande de travaux aux fins énumérées ci-dessus (diagnostic, devis, réalisation des travaux…)
Le fabricant, ainsi que tout fournisseur de service tiers et/ou toute société appartenant au même Groupe que la Marque, qui assiste la AS GIANT
Pour aider AS GIANT à traiter votre commande de travaux aux fins énumérées ci-dessus pour opérer des enquêtes de satisfaction et adapter ses offres aux besoins des clients
Toute société appartenant au même Groupe que le fabricant
Pour favoriser la sécurité, la recherche, l’analyse et le développement de produits
Tout AS GIANT agréé par le fabricant et/ou tout fournisseur de service tiers et/ou toute société appartenant au même Groupe que le fabricant, dans la fourniture des services que vous avez demandés ou demandés par le fabricant aux fins énumérées ci-dessus.
Pour réaliser les interventions au titre des garanties commerciales du fabricant pour opérer les campagnes de modernisations dont le Cycle fera éventuellement l’objet

3. Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l’UE ?

Nous pouvons être amenés à transférer vos données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays hors de l’Espace Économique Européen (EEE). Les transferts sont alors protégés en ayant recours aux mécanismes de transfert conformes à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

4. Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

La durée de conservation de vos données à caractère personnel collectées peut être déterminée en fonction de la finalité du traitement des données selon les critères suivants :

les données stockées à des fins déterminées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les besoins du traitement des données à caractère personnel tel que défini à l’article 1 ci-dessus (pour la durée du contrat conclu avec vous, conformément à la règlementation, tant que nous entretenons une relation commerciale avec vous).
vos données à caractère personnel sont ensuite archivées pour la durée de prescription applicable.
et ensuite anonymisées ou supprimées.

5. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’obtention d’une copie de vos données à caractère personnel pour vos propres besoins où pour les transmettre à un autre protestataire de services de votre choix (portabilité), ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées à des fins de marketing direct ou lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime. Vous pouvez également nous adresser des directives relatives au sort de vos informations après votre décès

Vous pouvez retirer voire consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier. Tous ces droits s’appliquent dans la limite prévue par la Réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à AS GIANT sur la première page de la commande de travaux.

De même, en application de l’article L 223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr

Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de protection des données en envoyant votre demande à la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr